Les garanties lors de l’achat d’un appartement en VEFA

12 juillet 2021

L’achat d’un appartement sur plan peut générer quelques inquiétudes chez l’acquéreur. Que va-t-il se passer en cas de faillite du promoteur ? Le logement sera-t-il conforme à ce qui était prévu sur le plan ? Heureusement, la vente en VEFA est couverte par de nombreuses garanties, pendant la construction, mais aussi après. Explications.

La garantie financière d’achèvement

Grâce à cette garantie, l’acquéreur a la certitude que la construction de son logement sera terminée quoi qu’il arrive. Si le promoteur fait faillite, un tiers garant (banque, compagnie d’assurance ou établissement de crédit) financera la suite de la construction. Le promoteur est obligé de souscrire une garantie financière d’achèvement, au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique.

La garantie de parfait achèvement

D’une durée d’un an, cette garantie prend effet dès la livraison du logement. Elle couvre tous les défauts qui n’étaient pas visibles le jour de la remise des clés, quelle que soit leur ampleur. Il peut s’agir d’une fissure dans le carrelage de la salle de bain comme de problèmes d’humidité. Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, l’acquéreur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur. Ce dernier se chargera de contacter l’entrepreneur pour effectuer les réparations.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre tous les équipements dissociables du logement pendant 2 ans. Le terme « éléments dissociables » fait référence aux équipements électroménagers (lave-vaisselle, VMC…), mais aussi aux parties du logement qui pourraient être enlevées sans avoir d’impact sur la solidité du bâtiment (cloison coulissante, revêtements de sol ou de mur…). En cas de panne, ils seront réparés ou remplacés par l’entrepreneur en charge de la construction. Pour l’acquéreur, la procédure est identique : il suffit d’envoyer un courrier recommandé au promoteur.

La garantie décennale

Avec cette garantie, l’acquéreur d’un logement neuf est à l’abri des grosses dépenses pendant 10 ans. La garantie décennale couvre les malfaçons, c’est-à-dire les défauts qui affectent la solidité du logement, et ceux qui rendent le bien inhabitable. Le propriétaire du logement neuf peut la faire jouer s’il constate de grosses fissures au niveau d’un mur porteur, un affaissement d’une partie de la toiture, un chauffage insuffisant, un problème au niveau des canalisations…

Que se passe-t-il en cas de retard sur le chantier ? Si la livraison n’a pas eu lieu dans les 30 jours après la date prévue par le contrat de vente, l’acheteur d'un appartement en VEFA peut demander des indemnités de retard, à condition d'avoir prévu une clause spécifique dans l'acte de vente. Il faut également que le retard ne soit pas le résultat d’une cause légitime.

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