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Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est délivré par l’administration. Il concerne les bailleurs particuliers qui mettent en location un logement meublé. Pour l’obtenir, il faut remplir l’une de ces deux conditions au choix :
Les investisseurs qui répondent à l’un des deux critères peuvent déclarer les loyers collectés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ils peuvent à ce titre choisir d’être imposés :
Votre décision est valable deux ans. Elle est reconduite tacitement. Si vous souhaitez changer de régime, adressez une lettre à votre centre d’impôt avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus.
Quand vous êtes soumis au régime micro-BIC, le fisc procède à un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes locatives. Si vous louez un deux-pièces en Savoie et recevez 15 000 euros par an, vous ne serez imposé que sur 7 500 euros.
Le régime micro-BIC est possible si vous percevez moins de 72 600 euros de loyers annuels. Au-delà, le régime réel est obligatoire.
Si c’est plus avantageux pour vous ou si vos revenus fonciers dépassent 72 600 euros, vous pouvez opter pour le régime réel. Ici, l’abattement n’est pas automatique. C’est à vous de déduire vos charges de vos recettes. Vous serez taxé sur la différence entre les deux. En LMNP, de nombreuses dépenses sont déductibles comme :
Par exemple, vous mettez en location un studio à Poitiers et générez 6 000 euros de gain. Vos charges s’élèvent, pour cette première année d’exploitation à près de 4 000 euros. Seuls 2 000 euros de recette seront pris en compte par l’État au moment du calcul de votre imposition.
Le statut LMNP s’applique dans l’immobilier neuf comme dans l’ancien. Vous pouvez acheter un bien tout juste achevé, un programme en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou faire construire.
En LMNP, il n’y a aucune condition quant au bien : le logement individuel et le logement collectif sont tous les deux éligibles. Il n’y a pas non plus de restrictions concernant la localisation — tout le territoire est éligible — ou le type de bail. Votre locataire peut habiter les lieux à titre de résidence principale, secondaire ou être un touriste de passage.
Les opportunités d’investissement sont donc nombreuses. À vous de trouver celle qui vous correspond le mieux ! Vous pouvez acquérir un appartement dans un programme neuf à la montagne pour de la location saisonnière ou faire construire une maison à la périphérie d’une grande ville pour de la colocation ou du coliving. Vous pouvez même vous lancer dans la location de mobil-home !
Autre option : investir dans un projet de résidence services pour les étudiants en centre-ville. En effet, le statut LMNP est compatible avec la réduction d’impôts Censi-Bouvard. Vous pouvez alors cumuler abattement sur vos revenus locatifs et réduction fiscale.
Votre statut LMNP se matérialise par un numéro de SIRET. Dans les quinze jours qui suivent la première mise en location, inscrivez-vous auprès du tribunal de commerce dont dépend le bail à l’aide du formulaire P0i. C’est en remplissant ce document que vous choisirez, pour la première fois entre micro-BIC et régime réel. Après examen de votre dossier, le greffe vous transmettra gratuitement votre identifiant.
Il vous sera utile pour faire votre déclaration d’impôt. Si vous avez opté pour le micro-BIC, il vous suffira de renseigner vos revenus locatifs dans la déclaration complémentaire. Si vous êtes au régime réel, vous devrez en plus fournir une déclaration de résultats.
