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Vous subissez un retard de chantier ? Les travaux ne sont pas achevés à la livraison ? Le devis initial n'est pas respecté ? C'est dans ce genre de situations qu'entre en jeu la garantie de livraison. Son but est de vous protéger en cas de manquement du constructeur sur le prix et les délais convenus au contrat.
Si votre maison n'est pas livrée à la date prévue, vous devrez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard conclues dans votre CCMI (le minimum légal étant de 1/3 000 du prix d'acquisition par jour de retard). Sans réponse du constructeur dans un délai de 8 jours calendaires suite à l'envoi de votre réclamation, vous devrez alors prendre contact avec son garant (établissement de crédit ou assurance agissant en tant que caution solidaire).
La garantie de livraison prend effet le jour de l'ouverture du chantier et prend fin à la réception de l'ouvrage.
Elle impose au constructeur de réparer les désordres constatés après la livraison de votre maison. Cela porte sur les défauts de conformité, les vices cachés ou encore les problèmes d'ordre technique et esthétique (charpente, isolation phonique, peinture, électricité, etc.). Les anomalies directement liées à un mauvais entretien ou à une usure normale ne sont pas couvertes.
La mise en œuvre de la garantie se fait le jour de la réception des travaux par le biais de réserves émises dans le procès-verbal. Les dégâts constatés durant la première année suivant la livraison pourront être signalés au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, vous devrez fixer, d'un commun accord avec le professionnel, un délai pour effectuer les réparations.
Cette garantie vous permet d'obtenir réparation en cas de problèmes liés à un mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâti (robinetterie, portes, revêtements, appareils électriques fournis à la livraison, etc.).
Pendant 2 ans, il vous sera possible d'informer le constructeur des défauts que vous aurez relevés. Dans un courrier recommandé, vous lui préciserez la nature des éléments concernés et sous quel délai vous souhaitez que les travaux soient effectués. Les équipements défectueux devront alors être réparés ou remplacés.
Le constructeur doit impérativement être couvert par cette garantie. Sa responsabilité est engagée pendant 10 ans, à compter de la réception de votre maison. Elle vous protège contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent le logement inhabitable (par exemple, une installation électrique défectueuse ou des fissures entraînant un défaut d'étanchéité). Cela concerne aussi bien les éléments constitutifs de l'ouvrage que les éléments indissociables.
Si vous constatez des anomalies d'ordre esthétique, résultant d'une usure normale ou bien en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, la garantie décennale ne peut être appliquée.
Seule obligation pour l'acquéreur : souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Elle vous permet d'être indemnisé plus rapidement si des malfaçons ou des vices de construction, relevant de la garantie décennale, étaient à déclarer. Pour la mettre en application, il suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur l'informant des dommages constatés. Il se retournera ensuite contre le constructeur.
Grâce au CCMI et à son large panel de garanties, vous avez l'assurance que votre maison soit livrée quoi qu'il arrive !
