01 septembre 2022
La loi Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale. Il permet d’obtenir une réduction sur le montant de votre imposition. Le bail doit concerner une résidence principale et une location nue (non meublée). Le loyer doit respecter les plafonds en vigueur, tout comme le revenu fiscal de référence de votre locataire.
Si vous remplissez l’ensemble des conditions, vous pouvez prétendre à une réduction de :
Pour un investissement locatif d’une valeur de 150 000 euros, cela représente :
La réduction est limitée à deux investissements par an dans la limite de 300 000 euros de prix de revient. Elle entre dans le calcul du plafonnement des avantages fiscaux de 10 000 euros.
Tous les biens ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2021, l’habitat individuel, c’est-à-dire les maisons, les pavillons et autres villas, est exclu du dispositif. Seul le logement collectif (les appartements) est éligible.
La loi Pinel concerne en priorité l’immobilier neuf. Pour réduire vos impôts, vous devez :
Le Pinel a été pensé pour faciliter l’accès à la location des ménages aux ressources modestes dans les zones tendues, celles étiquetées A, A bis ou B1. Cela correspond entre autres à l’Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les territoires d’outre-mer, la frontière suisse et les grandes agglomérations (Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes…).
La Bretagne est soumise à un zonage spécifique décidé par le préfet, commune par commune.
Dernière exigence à satisfaire : les normes de construction. L’objectif à atteindre dépend de la date de dépôt du permis de construire. S’il a été transmis avant le 1er janvier 2022, le bâtiment doit répondre à la RT 2012 (réglementation thermique 2012). Si la demande d’autorisation a été communiquée après le 1er janvier 2022, l’immeuble doit respecter la RE 2020 (réglementation environnementale 2020).
Pour les logements réhabilités, les travaux doivent permettre d’atteindre le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.
À compter du 1er janvier 2023, la loi Pinel évolue. Pour bénéficier des taux actuels, il faudra investir dans des biens situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou répondant à des normes environnementales et d’usage plus importantes. Autrement, le taux de la réduction d’impôt sera minoré. Pour une location de 6, 9 ou 12 ans, il passera à 10,5 15 ou 17,5 % en 2023 et à 9, 12 et 14 % en 2024.
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