Les garanties lors de la construction d'une maison individuelle

Le CCMI

Le contrat CCMI ou contrat de construction d’une maison individuelle est un contrat normé, obligatoire pour les constructeurs.

Aussi la première des garanties, c’est de ne rien payer avant d’avoir signé un contrat CCMI.

Soyez extrêmement attentif à la rédaction dudit contrat. Il décrit tout votre projet : la situation de la future maison ; le descriptif technique avec tous les détails pièce par pièce ; la conformité aux règles d’urbanisme et au permis de construire.

Il ne faut pas hésiter à y insérer toutes les précisions, par exemple le choix du carrelage de la salle de bains, ajouter des visuels. Même si ça irrite le constructeur s’il n’y est pas habitué, moins il y a d’ambiguïté, moins il y aura de problèmes par la suite.

Le contrat comporte aussi le prix, les étapes du paiement, les délais, la date d’ouverture du chantier, les pénalités prévues, les clauses suspensives (terrain non acquis, pas de permis de construire, prêt refusé, non-respect de la date de début des travaux …).

Les garanties avant la livraison

La garantie de remboursement de l’acompte versé

Elle s’applique quand les clauses suspensives surviennent, ainsi que si le client exerce sa possibilité de se rétracter durant 7 ou 10 jours après la signature. Cette garantie n’est pas obligatoire, mais en son  absence, l’acompte versé ne peut dépasser 3 % du devis.

La garantie d’achèvement

Elle est obligatoire. Un établissement financier (banque ou assurance) nommément cité, se porte garant de la construction dans les délais et au prix convenu. Un document émanant du garant, associé au contrat, doit en faire foi.

Certaines garanties peuvent laisser, en cas de problème, une franchise de quelques % supplémentaires à payer. A vérifier (c’est généralement écrit en tout petit).

L’assurance dommage-ouvrage

Elle est obligatoire et c’est à vous de la souscrire, avant le début des travaux. Elle permettra, le cas échéant, la mise en route rapide des réparations des malfaçons ou vices de construction concernés par la garantie décennale.

Les pénalités de retard

Elles sont réciproques. L’usage, validé par la jurisprudence, fixe la pénalité due :

par le constructeur à 1/3000ème du prix par jour de retard,

et par vous si vous ne respectez pas l’échéancier à 1 % des sommes dues par mois de retard.

Les garanties après la livraison

La garantie des vices apparents

Elle s’exerce à la réception du projet par le maître d'ouvrage. Il note tous les petits défauts ou dysfonctionnements : portes, fenêtres, robinets, interrupteurs, prises électriques… Ces réserves doivent être reprises très vite par le constructeur avant que la livraison soit actée. Une fois livré, s'il reste des vices apparents que vous n'aviez pas décelé, vous avez un mois pour les signaler au constructeur.

La garantie de parfait achèvement

Elle est valable durant un an après livraison. L’entrepreneur doit réparer les défauts de conformité ou vices cachés, quelle que soient leur nature ou leur importance, y compris les défauts de protection phonique. Elles doivent être signalées dès qu’elles sont constatées, par lettre recommandée.

La garantie biennale

Elle concerne les équipements et matériels dissociables du bâtiment : robinets, radiateurs… Comme son nom l’indique elle est active durant deux ans après livraison de la maison.

La garantie décennale

Elle concerne les malfaçons qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à y habiter, ou une malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre. Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une assurance spécifique.

Responsabilité Civile

Vous avez intérêt à vérifier que le constructeur a bien souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages éventuels causés au client, à sa famille, aux tiers et aux bâtiments alentour.