COVID 19 et retard de livraison : quels recours ?

21 juillet 2020

Même si la plupart des chantiers ont repris, la crise sanitaire a repoussé la date de livraison de nombreux logements neufs. Est-il possible d'obtenir des indemnités en cas de retard dû à l'arrêt des chantiers ? Avez-vous toujours droit à une réduction d'impôt pour un logement Pinel ? Voici quelques éléments de réponse apportés par la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers).

Quelles indemnisations en cas de retard de livraison ?

Les contrats sur les ventes en l'état futur d'achèvement font mention d'une date de livraison estimée dès le début. Ils prévoient également des causes de report ou de suspension du délai de livraison en cas d'intempéries, de grèves, de défaillance d'une entreprise… Considérées comme légitimes, ces causes sont indépendantes de la volonté du promoteur et des ouvriers.

Si les faits ayant engendré un retard durant la crise du Covid 19 peuvent être assimilés à des motifs légitimes, aucune indemnité ne sera versée. En effet, comme le rappelle la FPI, seule l'absence de causes légitimes de prorogation du délai ou de cas de force majeure ouvre droit à une indemnisation pour retard de livraison.

Vous avez droit à une indemnisation et souhaitez-en connaître le montant ? Quelques changements s'appliquent. Face à cette situation exceptionnelle et sans précédent, la Loi a en effet prévu des modalités de report et suspension pour le calcul des pénalités de retard.

Retard et avantages fiscaux : quels sont vos droits ?

Grâce au dispositif de défiscalisation Pinel, l'investissement dans un logement neuf permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de l'ordre de 12 à 21 % du prix du bien. La condition ? Que les travaux soient terminés dans un délai de 30 mois. Avec la crise sanitaire et l'arrêt des chantiers, ce délai est souvent dépassé.

Comme pour les pénalités en cas de retard de livraison, une prorogation des délais a été décidée. La tolérance pour l'octroi de la réduction d'impôt s'applique dans 3 cas :

  • Un délai d'achèvement expiré entre le 12 mars et le 23 juin ;
  • Un acte de vente signé entre le 12 mars et le 23 juin ;
  • Un délai d'achèvement qui expire après le 23 juin.

Attention ! Les reports et suspensions ne se font pas de manière automatique. Si vous êtes concernés, vous ou le vendeur devez faire une demande par rescrit auprès de l'administration fiscale.

Voir le détail sur le site le la FPI

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