Cinq choses à savoir sur le prêt locatif social

Le PLS est un prêt réglementé par l’État

Si les banques attribuent le PLS, elles n’en fixent pas les conditions. C’est l’État qui décide de la durée, du montant et du taux. Les modalités évoluent en fonction de la conjoncture.

Le montant du crédit doit représenter au minimum 50 % de l’opération. Il peut couvrir la totalité de l’investissement, hors frais annexes. En effet, depuis 2010, vous n’êtes plus obligé de posséder un apport personnel pour solliciter un PLS.

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, sa durée de remboursement est rarement supérieure à 25 ans. Avec le PLS, vous disposez d’un délais de 40 ans. La loi vous autorise même à rembourser la partie de l’emprunt destinée au foncier sur 50 ans !

Enfin, le taux est indexé sur celui du livret A. Lorsque la rémunération du livret d’épargne grimpe, il est revu à la hausse. Lorsqu’elle diminue, les taux baissent.

Tous les logements neufs sont éligibles au PLS

Comme la loi Pinel, le PLS a pour but d’augmenter l’offre locative. Il concerne d’abord les logements neufs et en vente en l’état de futur achèvement (VEFA). Les travaux d’amélioration ou la transformation de locaux industriels ou commerciaux en habitation sont aussi éligibles.

Lorsque vous investissez en Pinel, vous devez respecter des critères de localisation. Avec le PLS, vous pouvez acheter dans toute la France, à l’exception de rares zones définies par décret.

Le PLS offre des avantages fiscaux

En plus de proposer des conditions intéressantes, le PLS ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux comme :

• une TVA au taux réduit de 10 % au lieu de 20 % pour un achat dans le neuf ;
• une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans ;
• un abattement de 30 % sur les loyers perçus lors de la déclaration de revenus.

Vous avez déjà investi en Pinel et vous avez atteint le plafond des niches fiscales ? Bonne nouvelle, les ristournes obtenues grâce au PLS n’entrent pas dans le calcul !

Vous ne pouvez pas en revanche cumuler le PLS avec le statut de loueur en meublé non professionnel (le bien doit être loué nu et à titre de résidence principale) ou la réduction d’impôt Pinel.

Vous ne pouvez pas louer à vos proches

Les logements acquis grâce à un prêt locatif social sont réservés aux ménages aux revenus modestes. Les plafonds de ressources et de loyer sont revalorisés chaque année. Ils sont adaptés selon la composition de la famille et son lieu de vie.

Mais, même si votre fils ou votre grand-mère respecte les barèmes, vous ne pouvez pas lui louer votre bien. La loi précise que le bail ne doit pas être conclu avec vos ascendants, vos descendants, votre conjoint ou votre partenaire de PACS, même s’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal.

Seules quelques banques distribuent le PLS

Vous avez décidé de demander un PLS pour réaliser votre investissement locatif dans le neuf ? Vous devrez vous adresser à une banque ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et consignation comme :

• la Banque Populaire ;
• la Banque Postale
• la Caisse d’Épargne ;
• le Crédit Agricole ;
• le Crédit Coopératif ;
• le Crédit Foncier ;
• le Crédit Mutuel.

Si votre PLS ne finance pas la totalité de votre projet, elles peuvent en plus vous proposer un crédit immobilier classique pour compléter votre budget ou honorer certaines dépenses annexes, comme les frais de notaire.