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La garantie de parfait achèvement couvre tout bien immobilier neuf pendant un an à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire la date à laquelle le maître d’ouvrage passe en revue l’ensemble de la construction. Cette étape est très importante. Il s’agit de vérifier que tout a bien été exécuté dans les règles de l’art, conformément aux contrats et aux plans.
S’il constate des défauts, quelle que soit leur nature, le maître d’ouvrage les note sur le procès-verbal de réception des travaux. Il peut s’agir de défauts de conformité (une baignoire au lieu d’une douche, du parquet stratifié au lieu de parquet massif…) comme de vices de construction, c’est-à-dire des anomalies qui compromettent la solidité de l’édifice et/ou le rendent inhabitable (fuites d’eau, problèmes de plomberie…).
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale qui figure dans tout contrat. Le constructeur n’aura d’autre choix que de réparer les dommages.
Une fois le délai d’un an écoulé, d’autres garanties prennent le relais. Les équipements sont couverts pendant deux ans par la garantie biennale, et le gros œuvre pendant 10 ans par la garantie décennale. De quoi vous permettre d’envisager l’avenir de manière sereine !
La garantie de parfaitement achèvement couvrent de nombreux défauts :
- Ceux constatés lors du procès-verbal ;
- Les défauts apparents relevés un mois après la rédaction du procès-verbal ;
- Les défauts non apparents repérés dans l’année qui suit l’établissement du procès-verbal.
Un carrelage fissuré sur le plan de travail ? Un radiateur défectueux ? Une taque de cuisson qui ne fonctionne plus ? Un mur qui prend l’eau ? Signalez chaque problème au constructeur au moment où vous le constatez. La garantie de parfait achèvement prend en charge tous les types de dommages, qu’ils concernent le gros œuvre, les équipements ou les finitions. Portes, fenêtres, revêtements… ouvrez l’œil pendant cette première année pour déceler le moindre problème et le faire réparer gratuitement. Seuls les défauts liés à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Si votre VMC ne fonctionne plus car vous avez omis de lire le mode d’emploi et effectué une mauvaise manœuvre, vous ne pourrez malheureusement vous en prendre qu’à vous.
Tout dépend du moment où le défaut est constaté ! Si c’est lors de la réception des travaux, il suffit de le noter dans le procès-verbal. Les éventuels défauts apparents repérés dans le mois qui suit la livraison du bien immobilier neuf doivent être signalés au promoteur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est identique pour les défauts non apparents que vous pourriez constater dans l’année.
Le promoteur transmettra votre demande à l’entrepreneur qui se chargera d’effectuer les réparations et/ou remplacements nécessaires. Vous ne recevez pas de nouvelles ? Envoyez une mise en demeure. Si rien ne bouge malgré celle-ci, vous devrez saisir le tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire celui de la commune dont dépend votre logement. Condamné par le tribunal, l’entrepreneur sera tenu d’effectuer les travaux. S’il se trouve dans l’impossibilité de le faire, une autre entreprise prendra le relais. Dans tous les cas, vous ne verserez pas un seul centime !
